Le suivi socio-judiciaire

Qu’est-ce que ça signifie ?
Le suivi socio-judiciaire est une peine qui est obligatoirement prononcée pour des infractions graves, c’est-à-dire à caractère violent et/ou sexuel. Il implique le respect d’obligations destinées à prévenir la récidive.

Le suivi socio-judiciaire est un suivi à l’extérieur de la prison avec des convocations devant le juge d’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Combien de temps cette mesure va-t-elle durer ?
La durée du suivi socio-judiciaire est liée à l’infraction pour laquelle vous avez été condamné(e) :
  • Un maximum de 10 ans pour un délit.
  • Un maximum de 20 ans pour un crime.
  • Sans limitation de durée pour un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

La durée exacte de votre suivi socio-judiciaire est indiquée sur votre procès-verbal de notification ou sur votre jugement.

En cas de doute, parlez-en avec votre CPIP.
Quelles sont mes obligations ?
Tout au long du suivi socio-judiciaire, vous devez respecter les mesures de contrôle et les obligations particulières prévues selon votre situation.

Le juge d’application des peines (JAP) et le SPIP contrôlent le respect des obligations fixées.
Attention, certaines obligations débutent dès la détention. Il faut vous renseigner auprès de votre CPIP référent.
Que se passe-t-il si je respecte la mesure ?
Si vous avez respecté les obligations fixées par le juge, votre suivi socio-judiciaire se termine à la fin du délai fixé.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas la mesure ?
Si vous ne respectez pas une ou plusieurs obligations fixées par le juge, ou si vous refusez l’injonction de soins, vous risquez une peine d’emprisonnement :
  • Un maximum de trois ans pour un délit.
  • Un maximum de sept ans pour un crime.

La durée de cette peine vous est obligatoirement notifiée au jour du prononcé du jugement.