Le travail d'intérêt général

Pour une présentation plus complète, n'hésitez pas à consulter le site dédié au TIG sur le portail de l’Agence du TIG et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) : travail-interet-general.fr
Qu’est-ce que ça signifie ?
Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine prononcée pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement ou pour certaines contraventions.

C’est un travail réalisé sans rémunération au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une association habilitée, d'une entreprise chargée d'une mission de service public, d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire ou d'une société à mission. 

Le travail d’intérêt général permet de réparer le dommage ou le risque que vous avez fait subir à la société.

Le travail d’intérêt général peut prendre trois formes :

  • Le travail d’intérêt général individuel : il est réalisé par une seule personne avec un “tuteur” au sein de la structure désignée.
    Exemple : un agent du service des sports d’une mairie encadre l’exécution de votre travail.

  • Le travail d’intérêt général collectif : il est réalisé par plusieurs personnes au sein d’une même structure, avec un ou plusieurs tuteurs.
    Exemples : des travaux de désherbage de grande ampleur en forêt, une rénovation de bâtiment etc.

  • Le travail d’intérêt général pédagogique : des activités de groupe avec une ou plusieurs personnes en TIG afin d’obtenir un savoir ou une compétence en particulier, souvent en lien avec l’infraction que vous avez commise.
    Exemples : un module sur l’insertion professionnelle, une sensibilisation à la sécurité routière, une formation citoyenneté etc.

Il permet d’exécuter une peine tout en bénéficiant d’une expérience professionnelle.
Combien de temps cette mesure va-t-elle durer ?
Le travail d’intérêt général peut être prononcé pour une durée de :
  • 20 à 400 heures en cas de délit
  • 20 à 120 heures en cas de contravention
La durée exacte de votre travail d’intérêt général est indiquée sur votre jugement.

Le travail d’intérêt général peut être exercé en même temps que votre activité professionnelle. Attention, il n’est pas possible de dépasser les 48 heures de travail par semaine au total.
Exemple : si vous travaillez 45 heures par semaine, vous ne pourrez pas faire plus de 12 heures de TIG en plus.

Vous pouvez exécuter votre TIG le soir ou le week-end en fonction des postes disponibles. Parlez-en à votre CPIP.
Quelles sont mes obligations ?
En plus de l’exécution du travail d’intérêt général, vous devez vous soumettre à un examen médical préalable dans certains cas (si vous êtes mineur ou en situation de handicap, enceinte ou encore si le TIG s'effectue de nuit ou sur un poste présentant des risques particuliers ou encore si le TIG s'effectue dans un établissement de prévention ou de soins vous exposant à un risque de contamination). Cet examen médical permet de s’assurer que vous êtes apte au travail envisagé.
Que se passe-t-il si je respecte la mesure ?
Le TIG se termine une fois que le nombre d’heures fixé par le juge a été exécuté.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas la mesure ?
Si vous n’arrivez pas à faire les heures fixées dans le délai prévu, vous pouvez soit :

  • Être poursuivi pour le délit d’inexécution d’un TIG,
  • Être sanctionné par la mise à exécution de la peine d’emprisonnement fixée par le juge qui a prononcé la peine de TIG.

Dans le cas d'un sursis-probatoire avec l’obligation d’exécuter un TIG, tout incident (inexécution du travail, non respect des obligations, nouvelle condamnation, …) peut entrainer la mise à exécution par le Juge de l’application des peines de tout ou partie de la peine d’emprisonnement fixée.

Vous devez également respecter les mesures générales de contrôle et les obligations particulières prévues selon votre situation.